Être apte à la conduite
Le code de la route prévoit (article R. 412-6 II) que tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. L’arrêté du 28 mars 2022 précise que la conduite d’un véhicule terrestre à moteur requiert une aptitude physique, cognitive et sensorielle et qu’avant de prendre le volant, « un conducteur apprécie sa capacité à conduire au regard de ses affections médicales, de son état de fatigue et de vigilance, de sa capacité de mobilité, de la prise de médicaments ou de substances psychoactives » (article 1er).
Ainsi, des personnes décident de leur propre initiative, de ne plus conduire sans que, pour autant cela, soit officiellement établi.
Dans le cas où une ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Prévention-Sécurité
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 15 jours
J’en profiteThèmes abordés
