Règles applicables aux agents de police municipale et aux gardes champêtres
Les agents de police municipale ou les gardes champêtres sont habilités à établir une amende forfaitaire délictuelle si un texte spécifique précise leur compétence d’attribution. À défaut, les modalités de constatation des faits restent inchangées et un rapport en la forme développée doit être établi.
L’application de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle n’est pas une obligation pour l’agent verbalisateur compétent. Les délits mêmes forfaitisés peuvent être constatés par un rapport ou un procès-verbal en la forme développée.
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