Délits relevant de la compétence du policier municipal et du garde champêtre
Le détenteur du chien est titulaire du permis de détention pour ce chien catégorisé. Ce chien agresse physiquement une personne. Le garde champêtre et le policier municipal relèvent les faits dans un procès-verbal développé.
Délits qui ne relèvent pas de la compétence du policier municipal et du garde champêtre
Compétences de police administrative du policier municipal et du garde champêtre
Avant de délivrer le permis de détention pour chien catégorisé, le policier municipal ou le garde champêtre doit s’assurer que le détenteur du chien catégorisé est titulaire d’une attestation d’aptitude qui est délivrée après une formation obligatoire.
Cette vérification imposée par l’article L. 211-14 du ...
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