Cadre juridique de la compétence
Contrairement aux dispositions expresses prévues pour les agents de police municipale par l’article L. 511-1 du Code de la sécurité intérieure, aucun texte n’attribue de manière spécifique la compétence de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement (FPS) à l’agent de surveillance de la voie publique (ASVP).
En application de l’article R. 2333-120-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), deux régimes différents s’appliquent pour les ASVP.
ASVP assermentés avant le 1er janvier 2018
Les ASVP qui ont été assermentés en cette qualité avant le 1er janvier 2018, sont compétents de plein droit pour établir les avis du FPS (CGCT, article R. 2333-120-9, qui renvoie à l’article 63 de la loi n°2014-58 du ...
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