Compétence des agents de police municipale et des gardes champêtres
Code rural et de la pêche maritime, article L. 215-3-1 (loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021)
« Les gardes champêtres et les agents de police municipale constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions des articles L. 211-14, L. 211-16 et L. 212-10 ainsi que des textes ou décisions pris pour leur application. »
Code de procédure pénale, article D. 45-3 (décret n°2019-57du 24 mai 2019)
« La procédure de l’amende forfaitaire est applicable aux délits pour lesquels la loi le prévoit, lorsque ces délits sont constatés par un procès-verbal électronique dressé au moyen d’un appareil sécurisé permettant le recours à une signature sous forme numérique conformément à l’article 801-1. »
Les faits ...
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