Les infractions qui peuvent constituer des contraventions de grande voirie sont des infractions objectives. L’infraction est constituée dès lors qu’il existe une atteinte au domaine public fluvial ou à son affectation.
Engagement des poursuites
Cadre juridique
Conformément aux dispositions de l’article L. 2132-20 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) : « La procédure des contraventions de grande voirie est régie par les dispositions du chapitre IV du titre VII du livre VII du Code de justice administrative ».
Ainsi, aux termes de l’article L. 774-2 du Code de la justice administrative (ordonnance 2021-614 du 19 mai 2021) : « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d’un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au ...
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