Compétence du garde champêtre
Code de l’environnement, article L. 428-20 (ordonnance n°2022-839 du 1er juin 2022) – extrait
« Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre et aux textes pris pour son application : 1° à 3° 4° Les gardes champêtres ; 5° à 7° »
Mise en perspective
Le titre 2 du Livre 4 du Code de l’environnement étant relatif à la chasse, les gardes champêtres sont habilités à rechercher et à constater les infractions au « présent titre et aux textes pris pour son application. Les gardes champêtres sont par conséquent compétents pour rechercher et constater ces délits.
La ...
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