Dans quel cas un arrêté doit-il être pris en commun par plusieurs maires de communes voisines ?

Publié le 27/02/2025 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu experts prévention sécurité, France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

C'est une affaire impliquant une commune de Nouvelle-Calédonie, qui dispose d'un code des communes spécifique, qui a été jugée par le Conseil d'État en juin 2024, cependant le raisonnement peut être transposé aux communes de métropole. Analyse de la décision par notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

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Une société de transport était impactée par un arrêté réglementant la circulation des poids lourds sur une voie d’une commune. Elle saisit le juge administratif car elle estime que cet arrêté aurait dû être pris en commun par les communes concernées par la voie, afin d’apporter une certaine cohérence dans les réglementations imposées. Le Conseil d’Etat ne valide pas ce raisonnement.

Un pouvoir propre au maire de chaque commune

L’article L.2213-1 du CGCT prévoit que le maire « exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l’ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l’intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’Etat dans le département sur les ...

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