Cadre général
Code pénal, article R. 610-5
« La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. » Conformément aux dispositions de l’article 131-13 du Code pénal : « Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d’une amende n’excédant pas 3 000 euros.
Le montant de l’amende est le suivant : 2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ; » Le non-respect des dispositions d’un arrêté municipal ou préfectoral est donc sanctionné d’une amende de 150 euros.
Cette contravention ne figurant pas dans la liste exhaustive des contraventions qui peuvent donner lieu à l’application de la ...
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