Les atteintes aux chemins ruraux : quels cadres juridiques ?

Publié le 20/09/2024 • Par Cécile Hartmann • dans : Actu experts prévention sécurité, Fiches pratiques de la police territoriale, Toute l'actu prévention-sécurité

Les chemins ruraux ont pour vocation de desservir des activités d'intérêt agricole et non de relier seulement quelques exploitations ou lieux habités. Cette fiche expose les solutions juridiques qui peuvent être mises en place pour constater les atteintes aux chemins ruraux et obtenir le cas échéant réparation du préjudice subi.

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Régime juridique des chemins ruraux

Code de la voirie routière, article L. 161-1 (ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010)

« Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune. Ils sont affectés à la circulation publique et soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier du Code rural et de la pêche maritime. »

Code rural et de la pêche maritime, article L. 161-1 (loi n°92-1283 du 11 décembre 1992)

« Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. »

Mise en perspective

Le régime juridique des chemins ruraux relève du domaine privé de la commune. Le cadre juridique est fixé par le Code rural et de la pêche maritime et ...

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