Contraventions concernées par l’article R. 48-1/II-6° du Code de procédure pénale
« Contraventions réprimées par le premier alinéa de l’article L. 321-1-1 et par les articles R. 312-16, R. 321-4-2, R. 412-6-2, R. 412-25 et R. 413-15 du Code de la route, sous réserve des dispositions de l’article R. 49-8-5 relatives à l’amende forfaitaire minorée . »
Contraventions concernées par l’article R. 48-1/II-7° du Code de procédure pénale
« Contravention d’abandon d’épaves de véhicules, d’ordures ou autres objets transportés à l’aide d’un véhicule, réprimée par l’article R. 635-8 du Code pénal . »
Contraventions concernées par l’article R. 48-1/II-8° du Code de procédure pénale
« Contraventions d’abandon, dépôt, jet ou ...
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