Un agent affecté dans un cimetière communal a été licencié pour avoir refusé d’effectuer les ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Refus de travailler un samedi
STATUT
Refus de travailler un samedi
Publié le 09/01/2012 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
L’agent qui refuse de travailler un samedi, alors qu’il n’est pas de permanence, commet une faute disciplinaire, sans que son licenciement ne soit néanmoins justifié.Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
