Compétences d’attribution de l’agent de police municipale
Textes applicables
Code de l’environnement, article L. 581-40 (loi n°2021-1104 du 22 août 2021)
« I.- Pour l’application des articles L. 229-63, L. 581-3-1, L. 581-27, L. 581-34 et L. 581-39, sont habilités à procéder à toutes constatations, outre les officiers de police judiciaire :
- 1° les agents de police judiciaire mentionnés aux articles 20 et 21 du Code de procédure pénale
; - 2° les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux lois du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et au titre IV du livre III du présent code ;
- 3° les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux dispositions du Code de la voirie routière ;
- 4° les fonctionnaires et agents ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Prévention-Sécurité
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 15 jours
J’en profiteThèmes abordés
