La loi de 2005 garantit aux chiens guides et d’assistance un statut particulier et protège leurs maîtres de toute discrimination. Les chiens guides et d’assistance jouent un rôle essentiel dans la vie des personnes en situation de handicap. Ils leur permettent de se déplacer en autonomie, d’accéder aux lieux publics et aux transports, et de participer à la vie sociale. Ils sont autorisés à accéder à tous les lieux ouverts au public, sans exception. Ils peuvent également voyager gratuitement dans tous les transports publics.
Définition du chien guide d’aveugle
Un chien guide d’aveugle est un chien éduqué, bien dans sa tête, aux qualités remarquables, pour guider et accompagner en toute sécurité une personne aveugle ou malvoyante dans ses déplacements ...
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- loi n°87-588 du 30 juillet 1987, modifiée par la loi du 5 août 2015 qui permet l'accès des chiens guides d'aveugles et de leur maître dans tous les transports, les lieux ouverts au public ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative, sans surfacturation ;
- association nationale des maîtres de chiens guides régie par la loi de 1901, affiliée à la Fédération française des associations de chiens guides (FFAC) et reconnue association d'intérêt général. Créée en 1979 par des maîtres de chiens guides pour les maîtres de chiens guides ;
- code rural et de la pêche maritime, article L. 211-30, issu d'une loi du 11 février 2005, « les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, moteur, sensoriel ou mental, et dont les propriétaires justifient de l'éducation de l'animal sont dispensés du port de la muselière dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative ;
- loi n°2005-102 du 11 février 2005 précise dans son article 53 que les chiens accompagnant les personnes handicapées et dont les propriétaires justifient de l'éducation de l'animal sont dispensés du port de la muselière ;
- arrêté du 2 août 2006 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission de labellisation des centres d'éducation des chiens guides d'aveugles ou d'assistance ainsi qu'aux critères techniques de labellisation desdits centres (code de l'action sociale et des familles, article L. 245-3) ;
- ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 qui dans son article 10 complète l'article 88 de la loi du 31 juillet 1987. Cet article permet l'accès des chiens guides d'aveugles et de leur maître dans tous les transports en commun, les lieux ouverts au public ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative, sans surfacturation) ;
- décret n°2014-362 du 20 mars 2014 relatif à la labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens guides d'aveugles et à la création d'un certificat national ;
- instruction ministérielle du 25 mars 2015 relative à la labellisation des centres d'éducation de chiens guides d'aveugles ou d'assistance, à la création d'un certificat national et à l'amélioration de la prise en compte de l'animal pour faciliter l'insertion sociale des personnes handicapées accompagnées d'un chien guide d'aveugle ou d'assistance ;
- arrêté NOR AFSA1709584A du 9 mai 2017 relatif aux critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens guides d'aveugle.
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