Dans la foulée de son rapport très critique paru en novembre et portant sur le bilan de la loi de transformation de la fonction publique, la Cour des comptes vient de rappeler à l’ordre la FPE concernant la rupture conventionnelle.
L’instance s’est penchée, dans un référé, sur la gestion des indemnités de départ des agents titulaires et contractuels de l’État dans le cadre du départ d’un agent et a pointé une « gestion problématique ».
Pour rappel, c’est l‘article 72 de la loi du 6 août 2019 qui a instauré, à titre expérimental pour 5 ans (du 1ᵉʳ janvier 2020 au 31 décembre 2025) la rupture conventionnelle.
- Réforme de la fonction publique : une mise en œuvre « défaillante » selon la Cour des comptes
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