Code de procédure pénale, article R. 48-1/II
Les contraventions de la 5e classe pour lesquelles l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire sont les suivantes :
Contraventions concernées par l’article R. 48-1/II-1° du Code de procédure pénale
« 1° Contraventions réprimées par les première et dernière phrases du troisième alinéa de l’article L. 3136-1 du Code de la santé publique. »
Contraventions concernées par l’article R. 48-1/II-2° du Code de procédure pénale
« 2° Contravention d’outrage sexiste et sexuel réprimée par l’article R. 625-8-3 du Code pénal. »
Contraventions concernées par l’article R. 48-1 / II-5° du Code de procédure pénale
« 5° Contraventions réprimées par l’article R. 143-3 du Code de ...
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