Bruits ou tapages injurieux ou nocturnes prévus par le Code pénal
Éléments constitutifs Code pénal, article R. 623-2 (en vigueur depuis le 1er mars 1994)
Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction. Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines. Il ne s’agit pas uniquement de bruits audibles de la voie publique mais de tous les bruits audibles d’un ...
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