La campagne 2024 du Fonds national de prévention (FNP) de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) pour lutter contre les violences sexuelles et sexiste est lancée. Cet appel à projet porte sur la prévention des violences sexistes et sexuelles des agents victimes au sein des collectivités.
« Cet appel à projets, ouvert à tout employeur immatriculé à la CNRACL souhaitant développer des actions de prévention dans ce domaine, vise à accompagner la réalisation d’un diagnostic approfondi des situations de travail ainsi que la recherche et la mise en œuvre des pistes d’actions de prévention et d’amélioration des conditions de travail », précise la CNRACL dans un communiqué.
Un minimum de 50 000 euros
Voté lors du conseil d’administration de septembre 2023, l’accompagnement financier est plafonné à 400 000 euros pour les employeurs locaux, l’accompagnement financier est plafonné à 400 000 euros. Le montant minimum est de 50 000 euros par collectivités et par projet, versés par le Fond de prévention de la Caisse de retraite. Le montant minimum par agent s’élève à 1 500 euros par agent affiliés pour les collectivités retenues.
Objectif ? Inciter les employeurs territoriaux et hospitaliers à réaliser un diagnostic, mais également d’élaborer et de déployer un plan d’actions sur la prévention des violences sexistes et sexuelles « portant sur les trois niveaux de prévention », à savoir, l’évaluation des risques d’agissements sexistes, la mise en place de formations et de sensibilisations des agents sur le sujet et enfin la mise en œuvre de solutions pour protéger et accompagner les personnes concernées.
La durée de l’appel à projets est de 24 mois à compter de la date de notification au candidat.
Obligation des employeurs depuis 2020
Pour rappel, les employeurs locaux ont l’obligation depuis 2020 (décret du 13 mars 2020) d’élaborer un dispositif permettant de recueillir les signalements des victimes et des témoins de ce type de violences.
Le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes prévu par l’article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 susvisée comporte plusieurs procédures.
Tout d’abord, une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements. Une seconde afin d’orienter les agents s’estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien.
Et enfin une troisième, s’agissant de leurs orientations vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, pouvant déboucher sur une enquête administrative, rappelle ainsi le texte de loi.
Par ailleurs, et toujours lors de sa séance de septembre 2023, le conseil d’administration de la CNRACL a décidé de lancer un appel d’offre auprès d’un prestataire pour accompagner les collectivités retenues pour un montant de 250 000 euros hors taxes.
Pour candidater par mail : le dossier est à compléter et à transmettre dans le délai prévu à l’adresse électronique suivante : demarche-prevention@caissedesdepots.fr
Date de limite de dépôt : 10 avril 2024.
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