Bruit de voisinage : l’infraction prévue par l’article R.1337-7 du code de la santé publique est-elle devenue une contravention de 4e classe ?

Publié le 13/12/2023 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Actu experts prévention sécurité, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

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Un lecteur nous a signalé que cette infraction au code de la santé publique faisait désormais l’objet d’une verbalisation de 4e classe. La mesure est passée l'été dernier, dans un décret consacré aux règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés. Le point avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

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Une infraction définie par renvoi

L’article R. 1337-7 du code de la santé publique (CSP) n’est pas des plus simples à comprendre. Il ne peut se lire seul puisqu’il renvoie à d’autres dispositions du CSP.

Il s’agit du « fait d’être à l’origine d’un bruit particulier, autre que ceux relevant de l’article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme dans les conditions prévues à l’article R. 1336-5 » (Natinf 13313).

Le renvoi à l’article R. 1336-5 du CSP constitue un des points clés de l’élément matériel de l’infraction. Cet article vise le « fait qu’aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou ...

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