Les employeurs territoriaux n’auront pas l’obligation de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à leurs agents, ni d’ouvrir une négociation à ce sujet ; s’ils versent une prime, ils décideront de son montant ; il n’y aura pas de bilan national chiffré de cette prime.
Les organisations syndicales n’ont pas obtenu satisfaction sur leurs principales revendications lors du deuxième et dernier examen, le 4 octobre, par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), du projet de décret créant la prime de pouvoir d’achat.
- Salaires : pour les syndicats, la prime pouvoir d’achat ne passe pas
Délai de versement
En revanche, si versement de la prime il y a, il devra intervenir en une ou plusieurs fois, « au plus tard, à la ...
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Gazette des Communes, Club Prévention-Sécurité
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