Dispositions légales
En vertu de l’article L. 511-5-2 du code de la sécurité intérieure, une brigade cynophile de police municipale peut être créée sur décision du maire, après délibération du conseil municipal, ou sur décision conjointe du président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et des maires des communes où les agents de police municipale sont affectés.
Le décret du 18 février 2022, pris pour l’application de l’article L. 511-5-2 du code de la sécurité intérieure, définit les modalités de création, de formation et d’emploi des brigades cynophiles de police municipale.
Conditions de création et nomination d’une brigade cynophile
L’intégration d’une brigade canine au sein d’une police ...
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Gazette des Communes, Club Prévention-Sécurité
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