Cadre juridique
En application de l’article L. 521-1 du Code de la sécurité intérieure, les gardes champêtres sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel il est assermenté, les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale, et de dresser des procès-verbaux pour constater ces contraventions. L’article R. 15-33-29-3 du Code de procédure pénale précise que ces fonctionnaires peuvent constater par procès-verbaux les contraventions de non-respect des arrêtés de police prévues par l’article R. 610-5 du Code pénal, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Un décret ne peut pas réduire la portée générale de l’article L. 521-1 qui attribue aux gardes champêtres la compétence de constater par ...
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Gazette des Communes, Club Prévention-Sécurité
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