Après quasiment un an de négociation, employeurs et organisations syndicales de la territoriale ont abouti à un projet d’accord sur les modalités d’application de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans les collectivités. Il sera soumis à signature ce 11 juillet (Lire plus bas).
En l’état, le cadre de référence national proposé n’apporte pas de modifications concernant les garanties minimales en santé, qui restent celles fixées par le décret n°2022-581 du 20 avril 2022. À savoir une participation mensuelle par agent qui ne pourra être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30 €, soit 15 €. Ces seuils, qui ne satisfont pas les syndicats, pourraient cependant bouger puisqu’une « alternative de participation minimale à 20 € apparaît dans le projet d’accord ...
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Gazette des Communes
