La proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique arrive au terme de son examen parlementaire. Une commission mixte paritaire va désormais se pencher sur ce texte qui a fait l’objet d’une procédure accélérée.
- La parité dans la haute fonction publique au menu des députés
En lecture à l’Assemblée nationale le 14 juin, le texte a fait l’objet de plus de cent amendements des députés souhaitant muscler la version du texte votée au Sénat le 6 avril.
Parmi les amendements retenus, figure, notamment, l’obligation de pénalités financières en cas de non-respect de l’obligation de nominations équilibrées aux emplois supérieurs de la fonction publique, et ce, dès le 1ᵉʳ janvier 2027 (article 1).
Obligation ...
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