Recruté par un office public HLM (OPHLM) par des arrêtés successifs, un agent d’entretien a ...
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STATUT
Motivation obligatoire en cas de non renouvellement d’un contrat
Publié le 30/11/2011 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Dès lors que l’autorité administrative n’établit pas que le refus de renouvellement est motivé par l’intérêt du service, cette décision est illégale et engage sa responsabilité.Ma Gazette
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