Cadre juridique
En application de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale sont chargés d’assurer l’exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. L’article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale précise que ces fonctionnaires peuvent également constater par procès-verbaux les contraventions de non-respect des arrêtés de police prévues par l’article R. 610-5 du code pénal, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
Un décret ne peut pas réduire la portée générale de l’article L. 511-1 qui attribue aux agents de police municipale la compétence de constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés ...
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