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Jurisprudence

Un Ehpad public 100 % habilité à l’aide sociale est concédé au privé lucratif

Publié le 03/02/2023 • Par Nathalie Levray • dans : A la Une santé social, Actu expert santé social, Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence santé social

Un Ehpad public 100 % habilité à l’aide sociale est concédé au privé lucratif
Mandic Jovan
Le versement d’une redevance pour occupation du domaine public est possible dans le cadre d’une concession d’exploitation d’un Ehpad.

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Commentaires

Un Ehpad public 100 % habilité à l’aide sociale est concédé au privé lucratif

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Guy Fontaine

07/04/2023 04h52

La suite, c’est que les tutelles se sont opposées à la concession par décision conjointe du 31/01/2023, que Philogeris les a attaqués en référé et… à perdu !
Voici la décision du 29/03/2023 :
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=TA_CHALONSENCHAMPAGNE_2023-03-28_2300463#_

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