Définition générale du conflit d’intérêts
Dans l’exercice de ses fonctions, selon l’article L.121-4 du code général de la fonction publique (CGFP), le policier municipal, en tant qu’agent public, doit cesser immédiatement ou prévenir les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.
Selon l’article L.121-5 du CGFP, le conflit d’intérêts correspond à « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions ». De plus, l’article L.121-1 du CGFP dispose que « l’agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ...
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