Infractions en matière de stationnement = infractions instantanées
Confrontés à des infractions en matière de stationnement, les policiers municipaux, les gardes champêtres et les agents de surveillance de la voie publique se posent souvent la question de savoir s’ils peuvent verbaliser plusieurs fois le même véhicule pour la même infraction et si oui à quel intervalle de temps. À titre d’exemple, les agents susmentionnés peuvent se trouver en présence d’un véhicule stationné sur un trottoir et qui ne bouge pas durant plusieurs jours. La question est alors de savoir si le titulaire du certificat d’immatriculation de cette automobile peut être verbalisé à plusieurs reprises pour cette contravention.
Dans un arrêt du 30 janvier 2018 (n° 17-83.558), la Cour de cassation ...
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