Un fonctionnaire de la ville de Paris, inspecteur-chef de sécurité affecté à une unité cynophile, a ...
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Statut
Changement d’affectation d’office : une sanction déguisée
Publié le 27/10/2011 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Un changement d’affectation d’office motivé par la volonté de sanctionner un comportement répréhensible de l’agent, constitue une sanction disciplinaire déguisée.Ma Gazette
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