Les atteintes à la libre circulation et à la sécurité publique : les compétences des agents de police municipale et des gardes champêtres

Cette analyse juridique aboutit à la conclusion que l’agent de police municipale est compétent pour relever par procès-verbal les nouvelles infractions au livre VI du code pénal.
Ce raisonnement est erronée, comment peut-on avoir une compétence matérielle sans compétence légale ?.
Seuls les articles cités au R. 15-33-29-3 du CPP rentre dans le champ de compétence de l’APM.
Je suis surpris de cette analyse. Bien cordialement
A vous lire

Réponse à la discussion juridique

Le décret du 15 février 2022 en créant des contraventions de la 4eme classe pour le non- respect de certains arrêtés municipaux prévus et réprimés par le Code pénal suscite des questions légitimes sur la compétence d’attribution des agents de police municipale et des gardes champêtres, ( voir fiche 262/01 Avril 2022 et analyse du 16 février 2022 de Géraldine Bovi-Hosy intitulée « Non-respect d’un arrêté de police : des nouveautés en demi-teinte »)
Cette difficulté est actuellement soumise au ministre de l’Intérieur depuis le 12 mai 2022 dans les termes suivants :

Compétences des gardes champêtres et des policiers municipaux
15e législature
Question écrite n° 27915 de M. Jean Louis Masson (Sénateur de Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 12/05/2022 – page 2625
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que le décret du 15 février 2022 a augmenté le montant de l’amende encourue pour non-respect des arrêtés municipaux en matière de police générale et a créé de nouvelles contraventions en cas de non respect de certains arrêtés municipaux ou préfectoraux dans des domaines particuliers. Cela crée une difficulté car la compétence des agents de police municipale et des gardes champêtres est limitée à un plafond financier de l’amende théorique. De manière générale, de nombreux domaines sont concernés (dépôts sauvages d’ordures, consommation d’alcool sur la voie publique, couvre- feu pour des mineurs…). Il lui demande s’il envisage d’adapter en conséquence l’article du code pénal qui limite la compétence en matière de verbalisation.
Transmise au Ministère de l’intérieur

Dès que la réponse proposée par le Ministère de l’Intérieur sera publiée , elle sera diffusée à nos lecteurs avec un commentaire juridique .
Dans l’attente de la modification des textes relatifs à la compétence des agents de police municipale ou d’une analyse plus globale sur le principe même de leur compétence pour tous les arrêtés de police du maire, il est possible de ne pas verbaliser , ou de se rappro¬cher de l’officier du ministère public pour adopter une politique répressive cohérente et efficace pour les besoins des communes.
Les arrêtés de police concernent les arrêtés du maire et les règlements de police concernent les arrêtés préfectoraux qui ont une portée plus générale .

Cécile HARTMANN , magistrate honoraire
Coordinatrice des fiches pratiques de la police territoriale