1. Qu’est-ce qu’une maison de naissance ?
La maison de naissance est une structure sanitaire dont la direction médicale est assurée par des sages-femmes. Celles-ci y assurent l’accouchement, à faible risque de complication et hors grossesses multiples, des femmes qu’elles ont suivies.
La maison de naissance est partenaire d’un établissement de santé autorisé à l’activité de soins de gynécologie-obstétrique, qui lui assure un accès direct et sécurisé pour les situations médicales qui le nécessitent et dans des conditions compatibles avec l’urgence. Elle est membre du même dispositif spécifique régional en périnatalité que lui. Jusqu’au 26 juillet 2022, cette exigence est réputée satisfaite si la maison de naissance adhère à un réseau de santé en périnatalité (C. de la ...
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Gazette des Communes, Club Santé Social
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J’en profiteRéférences
- Arrêté du 22 décembre 2021 fixant le contenu du dossier de demande de création des maisons de naissance, la composition de leur charte de fonctionnement ainsi que le contenu de leur rapport d'activité annuel
- Décret n° 2021-1768 du 22 décembre 2021 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des maisons de naissance
- Décret n° 2021-1526 du 26 novembre 2021 relatif aux maisons de naissance
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS) du 14 décembre 2020, art. 58
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