Infractions entrant dans le champ du protocole
Il est convenu que les engins motorisés pris en charge à titre gracieux par les collectivités territoriales concernent les seules infractions suivantes :
Rodéos motorisés en application des articles L.236-1 à L.236-3 du code de la route
Les délits concernant les rodéos motorisés sont :
- la conduite d’un véhicule terrestre à moteur compromettant la sécurité des usagers et la tranquillité publique : violations délibérées de la réglementation routière (rodéo motorisé) (NATINF facultatif 32805) ;
- les rodéos motorisés commis en réunion (NATINF facultatif 32806) ;
- l’incitation directe d’un conducteur de véhicule terrestre à moteur à commettre des violations répétées de la réglementation routière compromettant la sécurité des usagers ou ...
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- Accéder à la circulaire du 18 juin 2021 sur l'amélioration de la lutte contre les rodéos urbains par la prise en charge par les collectivités locales du gardiennage des véhicules utilisés (CRIM - 2021 - 06 - E1 - 18/06/2021, NOR : JUSD2119010C, réf. : DP 2021/0079/E11 )
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