Initialement recrutée par une commune comme agent non titulaire à temps non complet sur un emploi ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Non-renouvellement illégal d’un contrat
Statut
Non-renouvellement illégal d’un contrat
Publié le 12/10/2011 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Le non-renouvellement d’un contrat de recrutement non justifié par l’intérêt du service constitue une faute de la commune, engageant sa responsabilité.Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
