Compétence d’attribution du garde champêtre
Code de la sécurité intérieure, article L.521-1
(loi n° 2021-646 du 25 mai 2021) – extrai« Les gardes champêtres sont également autorisés à constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. À cette occasion, ils sont habilités à procéder aux épreuves de dépistage mentionnées à l’article L.234-3 du code de la route, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.234-4 du même code et aux épreuves de dépistage mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L.235-2 du code de la route, sur l’ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, dans les conditions prévues à ...
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