Cadres juridiques applicables au garde champêtre
– Code de la sécurité intérieure, article L.521-1 (loi n° 2021-646 du 25 mai 2021)
« Les gardes champêtres concourent à la police des campagnes. Ils sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel il est assermenté, les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale. Ils dressent des procès-verbaux pour constater ces contraventions. Les gardes champêtres sont également autorisés à constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. À cette occasion, ils sont habilités à procéder aux épreuves de dépistage mentionnées à l’article L.234-3 du code de la route, dans les conditions prévues au deuxième alinéa ...
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