Chargé de missions auprès du directeur général des services (DGS) d’une commune, un directeur ...
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Gazette des Communes, Club Éducation et vie scolaire
Références
Domaines juridiques
STATUT
Changement d’affectation
Publié le 30/09/2011 • dans : Actu expert Education et Vie scolaire, Jurisprudence, Jurisprudence RH
Entraînant une diminution sensible des attributions et des responsabilités du fonctionnaire territorial, son changement d’affectation peut faire l’objet d’un recours en annulation.Ma Gazette
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