Devoir d’obéissance
Selon l’article 28 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée (Titre premier du statut), un agent de surveillance de la voie publique (ASVP), en tant qu’agent public, doit se conformer aux instructions de son supérieur, quel que soit son rang dans la hiérarchie. Ce devoir d’obéissance repose sur le principe hiérarchique sur lequel est fondée l’organisation de l’administration. Il implique que les ASVP respectent les ordres qui émanent non seulement de leurs supérieurs, mais également des différentes sources de légalité que sont la Constitution, les lois, les règlements, les instructions ou les notes de service.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 28
« Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de ...
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