Relaxé des poursuites dont il faisait l’objet, le président d’une chambre de commerce s’est vu ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Protection fonctionnelle
STATUT
Protection fonctionnelle
Publié le 15/09/2011 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Les règles relatives au bénéfice de la protection fonctionnelle relevant d’un principe général du droit, le président élu d’un établissement public administratif peut s’en prévaloir.Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
