Elles ne constituent pas des sanctions disciplinaires faisant grief ou portant atteinte aux droits ...
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Statut
Absence de sanction disciplinaire
Publié le 07/09/2011 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Les notes émises par le chef de service de l’agent dans le cadre de son pouvoir hiérarchique avaient pour seul objet de rappeler à l’ordre celui-ci sur la qualité de son travail.Ma Gazette
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