Au cours de la même période, un agent de la Direction régionale de la protection des végétaux ...
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STATUT
Notion de véritable employeur
Publié le 02/09/2011 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Au regard d’un faisceau d’indices, l’Etat doit être considéré comme le véritable employeur de l’agent recruté, pour son compte, par une association.Ma Gazette
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