Urbanisme

Comment prouver une infraction d’urbanisme ?

Publié le 19/03/2021 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Si l'article L.480-1 du code de l'urbanisme oblige le maire ou le président de l’EPCI compétent à faire dresser le procès-verbal des infractions en matière d'urbanisme, encore faut-il savoir quels moyens de preuve peuvent être apportés pour établir la réalité d’une construction, alors même qu'elle peut être située dans une propriété privée non visible de la voie publique. Si la preuve est possible par tout moyen, il est toutefois nécessaire qu'elle soit loyale et licite. Passage en revue des possibilités offertes aux agents verbalisateurs et aux OPJ, dont font partie les maires et les adjoints.

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Preuve par tout moyen

L’article 427 du code de procédure pénale prévoit que, hors les cas où la loi en dispose autrement, comme en matière contraventionnelle, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve. C’est le juge qui décide, d’après son intime conviction, de retenir ou non l’élément probatoire apporté.

Cependant, si la preuve est libre par principe, il existe deux limites : la loyauté et la licéité de la preuve. Ainsi une preuve recueillie par la police judiciaire dans des circonstances constitutives d’une infraction ou d’une ingérence excessive dans la vie privée ne peut être retenue (sauf cas particulier de la preuve par provocation). En matière d’urbanisme, la difficulté est souvent de pouvoir constater visuellement, de ...

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