Lors du renouvellement de son contrat, le 12 avril 2005, une secrétaire de mairie recrutée sur un ...
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Statut
Contractuel : rémunération
Publié le 07/07/2011 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Sauf s’il s’avère fictif ou frauduleux ou bien s’il comporte une irrégularité, un contrat public de recrutement créée des droits au profit de l’agent et ne peut être annulé et remplacé.Ma Gazette
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