L’article 1er du décret ° 2009-127 du 21 octobre 2009 relatif à l’accessibilité des lieux de travail neufs (aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d’un bâtiment existant) a prévu des possibilités de dérogations « en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ».
Saisi fin 2009 par quatre associations de personnes handicapées (1), le conseil d’Etat vient d’annuler cette possibilité de dérogations. Dans sa décision du 1er juin il note en particulier que « le législateur n’a pas entendu permettre au pouvoir réglementaire d’ouvrir des possibilités de dérogations aux règles relatives à l’accessibilité en ce qui concerne un bâtiment neuf ou la partie neuve d’un bâtiment».
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Santé Social
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Santé Social pendant 15 jours
J’en profiteRéférences
