Parmi les six projets de décret relatifs à la loi de Transformation de la fonction publique examinés ce jeudi 30 janvier par le Conseil commun de la fonction publique (CCFP), le texte concernant le détachement d’office des fonctionnaires a tout particulièrement monopolisé les débats.
Le projet relatif au « détachement d’office en cas d’activité transférée », pris en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, organise notamment le détachement, la fin de détachement et les indemnités des agents concernés en cas de
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Gazette des Communes
Références
- Projet de décret relatif au détachement d’office en cas d’activité transférée en application de l’article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires présenté au CCFP du 30 janvier.
- Projet de décret modifiant les dispositions relatives au congé parental et à la disponibilité pour élever un enfant dans la fonction publique en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- Projet de décret relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature pour les agents publics civils des trois fonctions publiques.
- Projet de décret relatif à la titularisation des apprentis en situation de handicap.
- Projet de décret fixant les modalités d’accès à un corps ou cadre d’emploi de niveau supérieur ou de catégorie supérieure par la voie du détachement instituées, à titre expérimental, en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
- Projet de décret pris pour l’application de l’article 92 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique en faveur des candidats aux emplois publics et agents publics en situation de handicap.
