Or, le bénéfice de la prime de fonctions à laquelle peuvent prétendre les fonctionnaires et agents ...
[70% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Prime informatique
Statut
Prime informatique
Publié le 17/05/2011 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Peuvent être considérés comme des compléments de traitement, seulement les indemnités dont le bénéfice n'est pas subordonné à l'exercice effectif des fonctions.Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
