Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap reste fixé à 6 % de l’effectif salarié. Il sera révisé tous les cinq ans. Les modalités de calcul changent au 1er janvier 2020. Elles s’appliqueront pour la première fois lors de la déclaration de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) de 2021.
Assujettis
Les employeurs du secteur public, y compris ceux occupant moins de 20 salariés, doivent déclarer les travailleurs handicapés qu’ils embauchent.
Seuls ceux de 20 salariés et plus sont assujettis au taux de 6 % et versent au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) une contribution s’ils n’atteignent pas cet objectif.
Les organismes publics qui franchissent le seuil de 20 agents ont trois ans pour se mettre en conformité.
Bénéficiaires
Sont concernés par l’obligation d’emploi :
- les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;
- les victimes d’accidents du travail ou de
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J’en profiteRéférences
- Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
- Décret n°2019-645 du 26 juin 2019 modifiant le décretn°2006-501 relatif au FIPHFP.
- Décret n°2019-646 du 26 juin 2019 fixant le délai de mise en conformité avec les obligations de déclaration d'emploi.
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