La suspension d’un fonctionnaire, prévue par la loi du 13 juillet 1983 modifiée est uniquement ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Suspension pour faute grave
Statut
Suspension pour faute grave
Publié le 05/05/2011 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Des éléments suffisamment vrais semblants présumant l’existence d’une faute grave permettent à l’administration de suspendre un fonctionnaire de ses fonctions.Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
