Deux types d’expérimentations
Il existe deux cadres juridiques d’expérimentation permettant des dérogations aux réglementations en vigueur :
- les expérimentations d’équipements routiers innovants qui sont régies par l’article R119-10 du code de la voirie routière. Selon cet article, « des dispositifs innovants ou expérimentaux peuvent être mis en service sur certaines sections des voies du domaine public routier dans les conditions d’expérimentation et d’aptitude en service fixées par le ministre chargé de l’équipement. Des autorisations d’emploi à titre expérimental sont, dans ce cas, accordées aux fabricants ou importateurs ou à des gestionnaires de voirie par le ministre chargé de l’équipement à la demande des gestionnaires de ces voies. »
- les ...
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