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Sécurité routière

Le décret du 17 septembre 2018 et les mesures destinées à améliorer la sécurité routière

Publié le 03/01/2019 • Par David Lévi-Valensi • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

Le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018, intéressant les policiers municipaux et les gardes champêtres, renforce les mesures destinées à la sécurité routière. Il vient mettre en œuvre les mesures décidées lors du comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018. Voici une synthèse de ce texte.

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Fiche pratique réalisée par David Lévi-Valensi, policier municipal, intervenant CNFPT.

L’article 1 annonce qu’il modifie le code de la route (CR).

L’article 2 étend et modifie la liste des infractions constatables sans interception, y compris par vidéo-verbalisation. Le but : assurer la protection des piétons et prévenir les circulations en sens interdit ou à contresens.

L’article R.121-6 du CR prévoit que le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est, en application de l’article L.121-3, redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des infractions aux règles sur :

1° ;

2° L’usage du téléphone tenu en main ou le port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son, prévus à l’article R.412-6-1 ...

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